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Article / Artikel 1bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 17 juin 1996 majorant les limites dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d’investissement peuvent détenir des droits d'associés et des participations]
Arrêté royal du 17 juin 1996 majorant les limites dans lesquelles les établissements de crédit peuvent détenir des droits d'associés et des participations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/11/2007
Article / Artikel 24		AR	29/10/2007