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Article / Artikel 73

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/1998
Tous / Alle Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.	AGCF	31/03/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/1998
Tous / Alle Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.	AGCF	06/02/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/1998
Tous / Alle Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.	AGCF	12/01/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/1998
Tous / Alle Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.	AGCF	08/10/1993
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/1998
Tous / Alle Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.	AGCF	01/08/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/1998
Tous / Alle Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.	AGCF	13/06/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle	AGCF	17/06/1997
Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle	AGCF	21/03/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 304		DCF	03/03/2004