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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 6 avril 1995 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1995
Page:	27549

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/04/1995

Période de vigueur

du 06/04/1995 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

02/06/1995