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Article / Artikel 62

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/01/2007
Article / Artikel 7		AGCF	09/05/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/01/2007
Article / Artikel 14		AGCF	10/06/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 488		AGCF	05/12/2008