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Intitulé

Loi du 8 août 1997 modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1997
Page:	29361

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997 ("à partir de l’exercice d’imposition 1998")

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...