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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 1999 portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1999
Page:43958
Avis du Conseil d'Etat 29632
Entrée en vigueur / Effet 13/10/1999

Période de vigueur du 13/10/1999 au 09/08/2012