NOUVEL INTITULE [Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
1) Abrogation de l'art. 57bis: - § 1er, à l'exception des mots "devant, soit, si la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis un délit ou crime correctionnalisable, une chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse qui applique le droit pénal commun et la procédure pénale commune, s'il y a lieu, soit, si la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis un crime non correctionnalisable, une cour d'assises composée conformément aux dispositions de l'article 119, alinéa 2, du Code Judiciaire, s'il y a lieu" à l'alinéa 1er; - § 2, § 4 et § 5.
2) Vig.: date ultime
Code
18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
29/08/2016
Article / Artikel 67
DVO
15/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
14/04/2016
Article / Artikel 13
DDG
22/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
28/08/2009
Article / Artikel 3
L
31/07/2009
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/10/2007
Article / Artikel 21
1) Vig.: 01/10/2007 sauf pour le §4 (à fixer par le Roi)
2) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 49/2008 du 13/03/2008: annulation de l'article 57bis, § 1er, de la L 08/04/1965, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 21 de la L 13/06/2006, en ce que ce paragraphe dispose que «si la personne concernée est soupçonnée d’avoir commis un crime non correctionnalisable», l’affaire est renvoyée au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Toutefois, les effets du paragraphe partiellement annulé sont maintenus de telle sorte qu’il pourra être appliqué jusqu’à l’adoption d’une disposition nouvelle et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2009.
L
13/06/2006
Exécutions
Nature
Date
CircAF
07/03/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
