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Article / Artikel 37quinquies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 132	DDG	13/11/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93	OCCC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 51	DVO	15/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 Vig.: date ultime	Code	18/01/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 5	L	15/05/2006

Exécutions

Nature

Date

CircAF	07/03/2007	Dispositions relatives à la médiation et à la concertation restauratrice en groupe : art. 37bis à 37quinquies, 45quater et 52quinquies
AccC	13/12/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4081

Annulation

50/2008

Rejet (moyens non fondés)