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Article / Artikel 17

Loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 26	Code	26/02/1964
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 27	Code	26/02/1964
Modifie - Wijzigt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling I L'intitulé "C. Rémunérations, pensions et revenus y assimilés" est remplacé par l'intitulé "C. Rémunérations des appointés et salariés, des administrateurs, etc. près des sociétés par actions et des associés actifs dans des sociétés de personnes" (art. 17)	Code	26/02/1964