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Article / Artikel 366

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/02/2013
Article / Artikel 9   AGW 20/09/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 6   AGW 31/08/2006