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Intitulé

Loi du 21 mai 2018 portant diverses modifications en matière électorale (II)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/05/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2018
Edition:2
Page:43686
Avis du Conseil d'Etat 62770 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/06/2018 au ...