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Article / Artikel 14

Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 05/05/1975
Tous / Alle   L 20/07/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 05/05/1975
Tous / Alle   L 26/03/1937
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 05/05/1975
Tous / Alle   L 30/03/1936