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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1990
Page:	959

Avis du Conseil d'Etat

18486

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/1990 au ...