Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005 du 27 avril 2005
"annule, dans le livre Ier du Code de l’environnement qui fait l’objet du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, l’article 66, §§ 2, 3 et 4, ainsi que les articles 68 et 74."
Cette annulation n'est pas expressément formulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005. Elle est cependant la conséquence immédiate de l'annulation de la disposition codifiée qui lui correspond, à savoir l'art. 68 du décret 27/05/2004.
Code
17/03/2005
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
17/03/2005
Article / Artikel D74
Cette annulation n'est pas expressément formulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005. Elle est cependant la conséquence immédiate de l'annulation de la disposition codifiée qui lui correspond, à savoir l'art. 74 du décret 27/05/2004.
Code
17/03/2005
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
17/03/2005
Article / Artikel D66
Cette annulation n'est pas expressément formulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005. Elle est cependant la conséquence immédiate de l'annulation de la disposition codifiée qui lui correspond, à savoir l'art. 66, §§ 2, 3 et 4, du décret 27/05/2004.
Code
17/03/2005
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
27/05/2004
Article / Artikel 1
Annulation de l'article 66, §§ 2, 3 et 4, ainsi que des articles 68 et 74, tous ces articles figurant sous l'art. 1er du DRW 27/05/2004 'relatif au livre Ier du Code de l'environnement'.
