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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005 du 27 avril 2005

"annule, dans le livre Ier du Code de l’environnement qui fait l’objet du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, l’article 66, §§ 2, 3 et 4, ainsi que les articles 68 et 74."


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Analyse
Article  
Non précisé / Niet omschreven  
Textes modifiés
Nature Date    
Code 17/03/2005  
DRW 27/05/2004