help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2022
Page:36854
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 70967
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2022 (art. 6)

Période de vigueur du 01/07/2022 au ...