Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Arrêté (lire: arrêté du Gouvernement de la Communauté française) du 29 octobre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/12/2004
Article / Artikel 7 Modification annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 183.250.		AGCF	26/07/2004

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/10/2004
Article / Artikel 1		ArrêtCE	22/05/2008