Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, et § 3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Livre / Boek IV, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II
Wetb
14/05/1984
Insère - Voegt in
Inwerkingtreding :
10/08/1999
Article / Artikel 259/1
Contrairement à ce que sa phrase liminaire semble bien à première vue impliquer, l'article 1er de l'AGW 10/06/1999 n'a pas pour objet de remplacer l'article 259/1 du Code 14/05/1984, tel que ce dernier article avait été à l'origine inséré dans ce code par l'article 1er de l'AGW 17/12/1998. Il a plutôt pour objet d'insérer dans le code concerné un second article 259/1 qui sera, par la suite, renuméroté en l'article 259/3 par l'article 1er de l'AGW 17/07/2003. Cette interprétation procède du constat que le second article 259/1 considéré règle une matière totalement distincte de celle régie par le premier article 259/1, sans qu'aucun élément précis et concret ne permette d'affirmer qu'au moment même où il a adopté le second article 259/1, le Gouvernement ait eu, dans le même temps, une quelconque intention de mettre un terme aux "modalités d'entrée et de sortie du régime de décentralisation" qu'il avait instaurées antérieurement par le biais de l'article 1er de l'AGW 17/12/1998.
