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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/02/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2001
Page:4624
Avis du Conseil d'Etat 31185
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001 (art. 74)

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...