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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 du 10 décembre 2020 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux Services externes de prévention et de protection


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2020
Numéro: 64
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2020
Page:89711
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Effet: 15/04/2020 (art. 2)

Fin de vigueur: modification devenant sans objet lors de la fin de vigueur du décret budgétaire modifié, soit le 31/12/2020

TT

Période de vigueur du 15/04/2020 au 31/12/2020