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Article / Artikel 16

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes]
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 98 Dispositions transitoires: L 06/07/2017, art. 101	L	06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/06/2005
Article / Artikel 273	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 69	L	16/01/2003
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 26	L	02/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17	L	19/11/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	18/07/1991

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/04/2005