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Article / Artikel 19

Décret du 27 mai 2004 relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/10/2007
Article / Artikel 1		DRW	05/02/1998

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/10/2007
Article / Artikel 34		DRW	25/04/2002