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Article / Artikel 38ter

Ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 28   ORBC 13/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/04/2004
Article / Artikel 120   ORBC 19/02/2004