Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 70

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 68 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 20	DRW	10/12/2009
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 7	L	10/02/1981

Exécutions

Nature

Date

AMAF

21/12/1984