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Intitulé

Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2011
Page:65782
  • 12/12/2013 (Traduction allemande)
    Art. 44, 51 et 52
  • 06/11/2013 (Traduction allemande)
    art. 53
  • 23/12/2011 (Traduction allemande)
    Titre 5 (art. 54 à 56)
Avis du Conseil d'Etat 50092
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012
Art. 38 et 39: initialement fixée au 01/01/2012 et reportée à une date à fixer par le Roi par l'art. 56, tel que remplacé par l'art. 113 de la L 22/06/2012

Dispositions transitoires: art. 55



Période de vigueur du 01/01/2012 au ...
Remarques Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'article 54 de la L 12/05/2014.