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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 7   L 11/12/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 29/11/1984  
AR 21/05/1984