Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2018
Page:	44488

Avis du Conseil d'Etat

62871

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/06/2018 au ...

Remarques Art. 1 et 2 ont été confirmés par l'art. 6 de la L 13/04/2019.