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Intitulé

Arrêté royal 28 septembre 2006 transférant au Service des Pensions du Secteur Public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2006
Edition:2
Page:53779
Avis du Conseil d'Etat 40498
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...