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Arrêté royal n°513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/04/1987
Article / Artikel 14   L 30/07/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 04/05/1988  
AMAF 10/09/1987