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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne la nomination aux rangs 17, 16 et 15

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 29   AR 08/01/1973
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 109   AR 04/08/2004