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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 216bis

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 60

Vig.: date ultime
   L 01/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 10   L 22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/06/2003
Article / Artikel 13   L 03/05/2003