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Intitulé

Ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2022
Page:2900
Avis du Conseil d'Etat 70194
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 6)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...