help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 23   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2005
Article / Artikel 14   L 24/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 102   L 31/03/1987