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Article / Artikel 64

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/05/2003
Article / Artikel 19		Code	16/12/1851

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/05/2003
Article / Artikel 1		AR	31/03/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/02/2007
Article / Artikel 44		L	03/07/2005