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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
23/07/1895 L

Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

 27/07/1895 2729 --
19/07/1895 L

Loi du 19 juillet 1895 relative à l'interdiction des monnaies de billon étrangères et à la faculté d'échange des monnaies de billon nationales

 12/09/1895 3309 --
12/07/1895 L

Loi du 12 juillet 1895 portant exemption du droit de fanal, établissement d'un droit d'accise sur la margarine et modification du tarif des douanes

 14/07/1895 2553 --