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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8664
Avis du Conseil d'Etat 53905
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er et 37: 31/01/2014 ("le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 2 à 6, 7, 2°, 10, 1°, 11, 12, 14, 1°, 17, 1°, 18, 19, 24, 26 et 28, 2° et 3°: 25/05/2014 ("entrent en vigueur le jour des élections pour les parlements de communauté et de région en 2014")
Art. 7, 1°, 8, 9, 10, 2° à 4°, 13, 14, 2°, 15, 16, 20, 21, 28, 1° et 4° à 6°, 29 à 31 et 34 à 36: 01/01/2015
Art. 23, 1°: "entre en vigueur le premier jour du mois dans lequel l’indice pivot 122,01 produira ses effets sur le calcul de la dotation visée aux articles 15 et suivants de la présente loi"
Art. 23, 2°, 32 et 33: 01/01/2014
Art. 22 et 27: 01/01/2016
Art. 17, 2° et 25: 25/05/2014 ("entrent en vigueur le jour des premières élections fédérales qui suivent les élections visées à l’alinéa 2")

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...