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Article / Artikel 14

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation d'activités ambulantes et foraines]
Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 10   ORBC 14/12/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 10   DVO 03/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 21   L 04/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 21   L 04/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 22/02/2024