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Intitulé

Loi du 7 février 2006 portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2006
Page:	8964

Avis du Conseil d'Etat

38051

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...