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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 3 février 2003 portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 10		AR	03/09/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 13		AR	03/05/2007