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Article / Artikel 39

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/04/2003
Article / Artikel 14		L	30/07/1979

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/04/2003
Article / Artikel 8		L	06/05/1998