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Intitulé

Loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 25/10/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2016
Page:77229
Avis du Conseil d'Etat 59746
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (art. 120, alinéa 1er)
Art. 17, 18, 19, 48, 49: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive (art. 120, alinéa 2, 1°)
Art. 72 en ce que cet article insère les dispositions suivantes dans de Livre XII de la loi du 25 avril 2014: à la date à laquelle, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur:
- l'article 570, dans la mesure où il rend l'article 158, §§ 2 à 5, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, a))
- l'article 571, dans la mesure où il rend l'article 160, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont autorisées à fournir les services mentionnés à l'article 2, 1°, 3 et 6 de la L 25/10/2016 'relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (art. 120, alinéa 2, 2°, b))
- l'article 572, dans la mesure où il rend l'article 162, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, c))
- l'article 596, dans la mesure où il rend l'article 321 de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, d))
- l’article 597, dans la mesure où il rend l’article 323 de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont agréées pour fournir les services mentionnés à l’article 2, 1°, 3 et 6 de la L 25/10/2016 'relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (art. 120, alinéa 2, 2°, e))
Art. 77, 3° à 5° et 82: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive (art. 120, alinéa 2, 1°)

Période de vigueur du 01/12/2016 au ...