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Article / Artikel 2

Décret du 14 novembre 2002 organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 5		L	29/05/1959

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 3		L	11/07/1973