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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 1975 déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé en vertu de la loi du 29 juin 1975 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1975
Page:	11592

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1975