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Article / Artikel 49

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 144	DDG	13/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2023
Article / Artikel 8	DVO	15/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 4	DVO	24/09/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 61	DVO	15/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 1) Abrogation de l'art. 49: - alinéa 1er; - à l'alinéa 2, de la première phrase commençant par les mots "S'il y a urgence" et finissant par les mots "conformément aux articles 52ter et 52quater"; - alinéa 5. 2) Vig.: date ultime	Code	18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2007
Article / Artikel 14	L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 15	L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/03/2003
Article / Artikel 2	L	06/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11	L	02/02/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2901	Préjudiciel	184/2004	Violation partielle
2699	Préjudiciel	44/2004	Non-violation