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Intitulé

Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions divers en matière de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2015
Page:	52851

15/07/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

57364

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: 30/06/2015 (art. 3)
Art. 4: 30/06/2015 (art.5)
Art. 15: 01/01/2014 (art. 16)
Art. 17: 01/09/2015 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 18)
Art. 20: 01/07/2015 (art. 21)
Art. 22: 01/07/2015 (art. 23)
Art. 33: 01/01/2015 (art. 34)
Art. 37: à fixer par le Roi (art. 54): fixé au 01/10/2018 (AR 30/07/2018)
Art. 38, 1° et 2°: applicable aux statuts et à leurs modifications dont l’entrée en vigueur décidée par l’assemblée générale ou le conseil d’administration de l’entité concernée est postérieure au 1er janvier 2015 et qui sont transmis à l’Office de contrôle, dans le respect de l’article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée du 6 août 1990, à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (art. 55, alinéa 1er)
Art. 38, 3°: jour de publication (art. 55, alinéa 2)
Art. 39: à fixer par le Roi (art. 56): fixé au 27/02/2017 (AR 26/01/2017)
Art. 41: 14/09/2016 (AR 06/09/2016, art. 6) à fixer par le Roi, lequel est également habilité à déterminer le premier exercice comptable auquel cet article s'applique (art. 56)
Art. 90: 13/05/2015 (art. 93)

Dispositions transitoires: art. 92

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...