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Article / Artikel 1

Loi du 21 décembre 1992 modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 42		L	28/12/1983