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Article / Artikel 3

Loi du 21 février 2002 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 126		L	03/07/1978

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	21/03/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 4		L	21/02/2002