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Intitulé

Loi du 29 juin 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'|fEquateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52516

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/10/2014 au ...