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Loi du 10 juillet 1972 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/04/1999
Article / Artikel 34		L	22/03/1999

Exécutions

Nature

Date