NOUVEL INTITULE [Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances] Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Entré en vigueur le 3 juillet 2006 (voir AR 21/06/2006, art. 6, MB 04/07/2006, p. 33541)
L
22/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
15/03/2006
Article / Artikel 15
L
22/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
30/04/1999
Article / Artikel 9
L
11/04/1999
Exécutions
Nature
Date
AR
26/11/2006
AR
21/06/2006
AMAF
01/09/2005
Hormis l'AMAF 01/09/2005 renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 10, 7°, de la loi du 27/03/1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'art. 10, 7° est l'ex-art. 10, 6° qui a été renuméroté par la loi du 11/04/1999.
AR
22/05/2005
AR
25/03/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
